Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...

        Les jeunes entreprises innovantes et la Loi de Modernisation de l'Economie (LME)

C'est en Mars 2011 que le Ministère des Finances a précisé l'esprit de l'article 26 de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) datant du 4 août 2008, loi qui prévoit la réservation de marché aux PME innovantes ou le traitement préférentiel, dans les deux cas les acheteurs publics ont l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

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Parmi l'ensemble de ses dispositions visant à accroître le nombre d'entreprises attributaires de marchés ainsi que d'augmenter la concurrence, l'article 26 de la LME, applicable à tous les acheteurs publics, a pour objectif de favoriser l'accès des PME innovantes à une partie des marchés publics, pour ce faire le Ministère des Finances a indiqué que 'en recourant à ce dispositif, chaque acheteur public contribue à donner de la perspective aux jeunes entreprises innovantes françaises, ce faisant, il élargit le périmètre des fournisseurs potentiels et contribue à notre compétitivité économique globale'.

Pour pouvoir en bénéficier l'entreprise doit remplir un certain nombre de critères et démontrer son éligibilité en justifiant qu'elle bénéficie du statut de JEI ou qu'elle possède la qualification 'entreprise innovante' délivrée par OSEO ou en fournissant tout document justifiant les critères sociaux et capitalistiques ainsi qu'une déclaration attestant le pourcentage investi en R&D faute d'aucun des deux documents précités.

Swiss MarketPlace / Suisse Place de Marché

Hélas les acheteurs publics ne sont pas tenus d'appliquer l'article 26 mais lorsqu'ils décident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en oe?uvre, la réservation de marché aux PME innovantes ou le traitement préférentiel et ils ont alors l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence du type : 'Les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes, prévues par l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, s'appliquent à cette consultation'.

Dans ce cas l'acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d'appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d'offre équivalente.

Le Project Management au service de l'entreprise

Enfin il est à noter que le pouvoir adjudicateur peut également n'ouvrir la consultation qu'à des PME innovantes et dans ce cas il a l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence du type : 'Cette consultation est réservée aux PME innovantes, selon les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009'.


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