Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...
Signature électronique, la nouvelle jurisprudence ...
Par une décision récente, le Tribunal Administratif de Limoges a considéré que c'est au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la validité d'une signature électronique et que la simple information technique d'anomalie de 'signature altérée' ne suffit pas pour écarter l'offre d'un candidat.
Le Tribunal Administratif de Limoges se range donc à l'avis de la Cour de Cassation qui a rappellé dans un arrêt récent que le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites.
 |
Pour plus d'information, consultez l'intégralité de cet arrêt du Tribunal Administratif de Limoges N° 1001569 - SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre, audience du 12 novembre 2010, lecture du 15 novembre 2010, en cliquant ici .
<< Actu précédante ..... < Liste des actu > ..... Actu suivante >>
 |
Publication gratuite, La Gazette de la E-démocratie peut être librement diffusée, n’hésitez donc pas à diffuser les liens permettant de la consulter et/ou de la télécharger.