Actu de la E-démocratie
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Signature électronique, la nouvelle jurisprudence ...
Par une décision récente, le Tribunal Administratif de Limoges a considéré que c'est au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la validité d'une signature électronique et que la simple information technique d'anomalie de 'signature altérée' ne suffit pas pour écarter l'offre d'un candidat.
Le Tribunal Administratif de Limoges se range donc à l'avis de la Cour de Cassation qui a rappellé dans un arrêt récent que le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites.
Pour plus d'information, consultez l'intégralité de cet arrêt du Tribunal Administratif de Limoges N° 1001569 - SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre, audience du 12 novembre 2010, lecture du 15 novembre 2010, en cliquant ici .
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