Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...
Enfin le paiement à 30 jours !
Le Parlement européen adopte la règle du paiement à 30 jours des fournisseurs suivant le principe que le délai de paiement est un volet non négligeable des relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques.
Ainsi l'assemblée plénière du Parlement européen a adopté la règle des 30 jours pour le paiement d'une facture concernant tous les acteurs du secteur public en dehors des établissements de santé qui bénéficient encore d'une dérogation à 60 jours.
La loi prévoit toutefois la possibilité d'un prolongement du délai de paiement si :
- La personne publique et l'entreprise se seront entendues préalablement sur ce sujet
- ET que cette possibilité soit expressément prévue dans le marché public
- ET qu'elle soit liée aux caractéristiques de la prestation.
Cette adoption, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne, doit maintenant faire l'objet très rapidement d'une transposition par les Etats membres afin de pouvoir être appliquée dès 2013.
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