Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...

                             Un nouveau Code des Marchés Publics annoncé pour 2014 ...

Alors que les pouvoirs adjudicateurs ont de plus en plus de mal à intégrer les incessantes modifications et évolutions du code des marchés publics que la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie annonce qu'un nouveau code des Marchés Publics devrait voir le jour au début de l'année 2014, ce code devant également intégrer différentes directives européennes.

Ainsi, entre les mises au point jurisprudentielles, les évolutions de la réglementation européenne et l'intégration des précisions, les remarques et les demandes des acheteurs sur la réglementation existante, ce nouveau code risque bien d'être le début d'une nouvelle révolution en matière de passation de marchés publics.

Le Project Management au service de l'entreprise

Les pouvoirs adjudicateurs sont très loin d'être heureux de cette annonce ce qui s'explice par le nombre des évolutions de la réglementation des marchés publics depuis la publication du dernier code en 2006 : Les seuils en général et plus particulièrement le seuil au-delà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, la réduction des délais de paiement, le principe de la reconduction tacite des marchés, nouveaux contrats globaux de conception, réalisation et exploitation ou maintenance, l'évolution des documents, la dématérialisation en général, ...

Ainsi cette annonce a également été très mal percue par les élus locaux qui, dans un premier temps, ont fait front pour mettent en garde contre la directive "concessions de services" qui "compliquerait inutilement la procédure de négociation". Ils trouvent que la proposition de la Commission Européenne est "trop rigide" et risque de "fragiliser les règles d'attribution des contrats de concession".

Swiss MarketPlace / Suisse Place de Marché

Pour ce qui concerne la "directive marchés publics" ce n'est pas mieux, car les élus locaux considèrent que certaines des dispositions sont "inadaptées" et que d'autres, comme la notion de "conflit d'intérêts" doivent être mieux délimitées, enfin ils souhaitent que "la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence" soit reconnue comme la procédure de droit commun.

Enfin, et pour ne rien arranger, un rapport de la Commission des lois se montre critique vis-à-vis des propositions de la Commission Européenne !

Affaire à suivre ...


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