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Quel environnement juridique pour la E-confiance ?
La signature électronique, clé de voûte des échanges sécurisée sur internet, est encadrée par la loi qui donne à l'écrit signé électroniquement la même valeur juridique qu’un simple papier signé manuellement.
La confiance dans l'univers de la dématérialisation
Depuis près d'une dizaine d'années les textes, tant dans l'ordre communautaire que dans l'ordre interne, se sont multipliés pour accompagner juridiquement l'arrivée des nouvelles technologies et leurs évolutions de la technique.
Ainsi, qu'il s'agisse de la preuve, de la protection des données à caractère personnelle, des enchères à distance, de la vente à distance, de la contractualisation en ligne, des marchés publics, des déclaration d'impôts et des formalités de toute nature, de la cryptologie, ou encore du droit d'auteur, rares sont les domaines que des remaniements parfois importants du droit positif ne sont pas venus affecter avec son corollaire, conforme à la tradition française, de nouvelles infractions pénales.
Une législation adaptée
Les législateurs européens et français ont créé un véritable cadre juridique à la confiance sur internet par l'intermédiaire de la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques du 13 décembre 1999 et la loi publiée au Journal officiel sous le n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 – 0020.
Ainsi l'article 4 précise que : "Les communications et le commerce électroniques nécessitent des ‘signatures électroniques’ et des services connexes permettant d'authentifier les données; toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des ‘prestataires de service de certification’ dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique; par ailleurs, l'établissement d'un cadre communautaire clair concernant les conditions applicables aux signatures électroniques contribuera à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et à en favoriser l'acceptation générale; la diversité des législations des États membres ne saurait entraver la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur".
Un environnement juridique très précis ...
Par ailleurs, l'article 21 précise encore les choses : "Afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves".
Avoir confiance
Les très nombreux acteurs de la dématérialisation parlent de confiance ou recourent à des tiers de confiance et la loi elle même parle de «confiance dans l'économie numérique» (Loi du 22 juin 2004), mais pour oublier aussitôt cette notion et la dissoudre dans une multitude de principes et d'usages particulières, parfois sans véritable cohérence ...
Le législateur lui-même n'est pas toujours très explicite comme lorsque, dans le champs d'application de la directive, il indique que "l'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique" et qu'il ajoute que "elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d'autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire; elle ne porte pas non plus atteinte aux règles et limites régissant l'utilisation de documents qui figurent dans la législation nationale ou communautaire".
En tout état de cause, il ne faut pas oublier que la confiance est un résultat. Elle s'obtient au terme d'un processus qui permet à chaque intervenant d'une place transactionnelle d'avoir la certitude que les autres intervenants ont agi de manière conforme, en pratique comme en droit.
Quelles exigences pour la confiance ?
La confiance doit ainsi avoir un contenu objectif dans les processus dématérialisés et ne peut procéder que de la mise en place de règles précises appuyées sur des techniques éprouvées. Il est dès lors essentiel que tout processus transactionnel, a fortiori lorsqu'il est dématérialisé et conduit – par définition – à distance, soit organisé organiquement et fonctionnellement, de telle manière qu'il apporte un degré quasi-absolu de sécurité.
La confiance appelle donc certes la mise en place de moyens techniques, mais elle requiert avant tout une indépendance des acteurs interagissant : ce qui s'appelle une chaîne de confiance dans laquelle chacun a un rôle et un seul bien défini et dont il ne peut sortir.
Une dernière réflexion ...
Une opération de dématérialisation, pour être menée à bien tout en respectant les contraintes juridiques, se doit d’être confiée à des professionnels qui sauront allier les contraintes juridiques liées à la discipline de la confiance et solutions techniques.
Pour en savoir plus vous pouvez vous reporter à l'ouvrage la dématérialisation des échanges qui ouvre la réflexion sur le champs de la dématérialisation sans jamais perdre de vue la notion centrale de confiance et d'en envisager les retombées concrètes dans l'organisation et la dynamique de tout processus de dématérialisation quel qu'il soit.
(c) Gilles de Chezelles
L'auteur, Gilles de Chezelles, met à votre disposition son savoir-faire et son expertise des approches et des démarches de confiance à travers son entreprise GD2C ), son expertise des places de marché avec ( Suisse MarketPlace © ) ainsi que le coaching et le mentoring en ayant participé à la création du Cabinet PME Coaching ).
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