Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...
Le commissariat de police en ligne
Toute personne, majeure ou mineure, victime d'une infraction peut porter plainte, telle est la loi en vigueur en France ...
Dégradations de biens, vol de véhicule, escroquerie financière, vol de téléphone portable, ... maintenant grâce au système de la pré-plainte en ligne, expérimenté depuis un certain temps dans quelques départements, vous ne serez plus obligé de perdre un temps fou au commissariat ou à la gendarmerie pour un simple dépôt de plainte.
La pré-plainte en ligne a été généralisée à l’ensemble du territoire français le 4 mars 2013, ce service s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, ...) lorsque l’auteur des faits est inconnu.
Pour ce faire il suffit de se connecter sur le site du Ministère de l'intérieur pour déposer votre pré-plainte en ligne sur internet et prendre rendez-vous à l'unité de gendarmerie ou service de police de votre choix pour signer cette plainte, pour accéder à ce service du Ministère de l'Intérieur, cliquez ici .
Gain de temps pour tous, cette procédure est maintenant totalement opérationnelle et les renseignements demandés en ligne sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration et seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature 'physique' de la plainte.
Seul bémol, la date et heure de prise en compte de la plainte est exclusivement celle à laquelle vous l'avez signé 'physiquement' et non celle du dépôt en ligne.
Enfin, selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux informations, droit que vous pouvez exercer auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous avez signé votre plainte.
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