Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...
Peut-on exiger une version 'papier' d'un mode d'emploi ?
A l'heure du tout internet, les fabricants et les distributeurs ont de plus en plus tendance à ne fournir que quelques explications sur un petit papier, quand ils fournissent quelque chose, amenant l'acheteur et le consommateur de rechercher en ligne la version électronique du mode d'emploi complet du produit vendu.
Cette solution n'est pas conforme à la loi comme l'indique la réponse ministérielle (n. 21704, JO Sénat) qui précise que, le consommateur n'étant pas obligatoirement équipé d'une solution pour se connecter à internet, le produit doit être livré avec un mode d'emploi 'papier' rédigé en français, la réponse ministérielle précisant même que le mode d'emploi doit être explicite et compréhensible par l'acheteur.
Enfin il faut savoir que la responsabilité contractuelle du vendeur pourrait être engagée dans le cas où un mode d'emploi 'papier' ne serait pas fournit ou, pire, s'il était refusé à l'acheteur.
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