Actu de la E-démocratie
Nous mettons ci-après à votre disposition un certain nombre d'informations du monde internet, du web, des opérateurs de services comme celui de la dématérialisation des échanges touchant de près ou de loin au respect de notre liberté de citoyen, de consommateur, d'utilisateur, ...
Qu'elle est la valeur juridique d'un mail ?
Le Tribunal Administratif de Toulouse dans son ordonnance n° 1001105 du 29/03/2010 CBB Électricité-Climatisation, a apporté des précisions sur les conditions d'utilisation du courrier électronique dans une procédure de marchés publics avec appel d'offres ouvert.
Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur 'Département de la Haute-Garonne' a adressé un simple courrier électronique à un candidat pour l'informer d'une modification des documents de la consultation, toutefois le soumissionnaire n'ayant pas reçu ce message électronique, sa réponse a été déclarée irrégulière et l'offre a été évincée.
Contestant cette décision, l'entreprise a donc engagé un recours qui a abouti à l'annulation de la procédure, le juge indiquant que l'acheteur public ne pouvait pas se prévaloir de la copie imprimée d'un courriel pour attester de son envoi et que, de plus, un courrier électronique doit impérativement être assorti d'un accusé de réception que celui-ci soit de nature informatif ou de création de droits comme d'obligations.
De ce fait, alors qu'il n'existe pas de dispositif réglementaire complet sur l'accusé de réception électronique, l'usage du courrier électronique dans le cadre d'une procédure administrative doit être entouré de garanties afin qu'en cas de litige, le juge administratif puisse s'y fier.
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