Actu de la E-démocratie
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Enfin un Small Business Act pour l'Europe ?
Originaire des USA, le Small Business Act (SBA) est le texte fondateur de la politique d'aide des PME qui sont considérées comme les éléments les plus dynamiques de l'économie.
Le premier Small Business Act, texte fondateur de la politique américaine d'aide aux PME, a été voté en 1953 par le Congrès américain avec pour objectif d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers les petites entreprises, considérées comme les éléments les plus dynamiques de l'économie.
En Europe, d'après une étude récente de la Commission Européenne, les PME obtiennent un pourcentage de marchés publics bien inférieure à leurs importances économiques et même si ces entreprises obtiennent environ 60% des marchés publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne, cela ne représente que 34% de la valeur globale de ces contrats. Cette limitation d'accès aux marchés publics est encore plus importante pour les les petites entreprises et les micros entreprises.
Le Small Business Act à l'européenne, mesure est expérimentale pour une durée de cinq ans (jusqu'en 2016), a pour objectif d'apporter des marchés aux PME afin qu'elles puissent libérer pleinement leur potentiel de croissance et de création d'emplois.
En France, le projet de loi de modernisation de l'économie permet aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes afin de leurs réserver une part des marchés publics dans la limite de 15 %. Cette mesure s'applique aux marchés de haute technologie, de recherche et développement dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Ainsi maintenant un pouvoir adjudicateur peut privilégier une PME innovante en cas d'équivalence, c'est-à-dire lorsque les écarts entre les différentes offres sont faibles.
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